Article mis à jour le 15/04/2021
Depuis plus d’un an maintenant, la situation sanitaire a conduit les pouvoirs publics à prendre diverses mesures et à mobiliser divers dispositifs exceptionnels pour accompagner les entreprises et préserver les emplois. Ainsi, depuis le mardi 6 avril 2021, les crèches et établissements scolaires seront fermés pour une période fixée, pour l’heure, de 3 semaines (écoles maternelles et primaires) à 4 semaines (collèges et lycées). Cette situation impacte les salariés parents d’enfants scolarisés. Dans ce cadre, le dispositif de l’activité partielle est retenu pour faire face à cette situation.
Quelles sont les règles pour les parents d’enfants de moins de 16 ans?
Le site du Ministère du Travail, mis à jour le 31 mars 2021, précise les règles applicables en matière d’activité partielle pour les salariés parents d’enfants de moins de 16 ou d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge :
- Le salarié doit se trouver dans l’impossibilité de télétravailler.
Les difficultés à travailler tout en devant garder un ou plusieurs enfants et en assurant la continuité pédagogique ne sont pas prises en compte.
- Le salarié doit alors remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfants.
A compter du 26 avril, les salariés qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.
Pour cela, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :
- attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
- ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.
Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.
Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.
A combien se porte l’indemnisation?
Les salariés bénéficieront d’une indemnisation, versée par l’employeur, à hauteur de 84 % de la rémunération nette, voire 100 % de cette rémunération pour les salariés rémunérés à hauteur du SMIC.
Le reste à charge pour l’employeur serait nul dans ce cadre précis.
Sous réserve des textes à paraître pour l’activité partielle liée à la garde d’enfants, le dispositif de l’activité partielle jusqu’au 30 avril 2021 serait le suivant :
Indemnités versées aux salariés
Allocations versées à l’employeur
