Activité partielle et garde d’enfant: quelles sont les règles?

Depuis plus d’un an maintenant, la situation sanitaire a conduit les pouvoirs publics à prendre diverses mesures et à mobiliser divers dispositifs exceptionnels pour accompagner les entreprises et préserver les emplois. Ainsi, à compter du mardi 6 avril 2021, les crèches et établissements scolaires seront fermés pour une période fixée, pour l’heure, de 3 semaines (écoles maternelles et primaires) à 4 semaines (collèges et lycées). Cette situation va nécessairement impacter les salariés parents d’enfants scolarisés. Dans ce cadre, le dispositif de l’activité partielle est de nouveau retenu pour faire face à cette situation.

Quelles sont les règles pour les parents d’enfants de moins de 16 ans?

Le site du Ministère du Travail, mis à jour ce 31 mars 2021, précise les règles applicables en matière d’activité partielle pour les salariés parents d’enfants de moins de 16 ou d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge :

  • Le salarié doit se trouver dans l’impossibilité de télétravailler.

Les difficultés à travailler tout en devant garder un ou plusieurs enfants et en assurant la continuité pédagogique ne sont pas prises en compte.

  • Le salarié doit alors remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfants.

A combien se porte l’indemnisation?

Les salariés bénéficieront d’une indemnisation, versée par l’employeur, à hauteur de 84 % de la rémunération nette, voire 100 % de cette rémunération pour les salariés rémunérés à hauteur du SMIC.

Le reste à charge pour l’employeur serait nul dans ce cadre précis.

Sous réserve des textes à paraître pour l’activité partielle liée à la garde d’enfants, le dispositif de l’activité partielle jusqu’au 30 avril 2021 serait le suivant :

Indemnités versées aux salariés

Allocations versées à l’employeur

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2021-04-07T12:26:17+02:00