Un décret vient d’instaurer une aide complémentaire au fonds de solidarité. L’objectif de ce nouveau texte est de compenser le poids des charges fixes de certaines catégories d’entreprises.

Qui est éligible?

L’aide est ouverte aux entreprises “de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées”.

Il s’agit des secteurs de la restauration traditionnelle, des hôtels et hébergements similaires et des hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée, dès lors qu’ils sont situés dans une ville de montagne (la liste en annexe 3 du décret du 30 mars 2020).

Par ailleurs, le dispositif est aussi ouvert aux:

  • loisirs «indoor»,
  • salles de sport,
  • zoos
  • établissements thermaux…

Pour l’ensemble de ces activités, aucun chiffre d’affaires minimum n’est demandé.

Quels sont les critères d’éligibilité?

  • Avoir perdu plus de 10% de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
  • Justifier d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et être éligible au fonds de solidarité en janvier ou février 2021.

Quel est le montant de l’aide?

Le mondant de l’aide est calculé, pour chaque période éligible de deux mois concernée, sur la base de l’excédent brut d’exploitation exclusivement établi et attesté par un expert-comptable.

Prendre contact avec un expert-comptable.

Le dispositif est calibré pour couvrir:

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés
  • 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’€ sur le premier semestre de l’année 2021.

Formulaire en ligne le 31 mars

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février dès le 31 mars. Le formulaire est disponible dans l’espace professionnel sur impot.gouv.fr.

Attention, une attestation de l’expert-comptable est nécessaire pour cette démarche.

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