Dernière mise à jour le 12 novembre 2020.
Le reconfinement amorce le retour de mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement. En effet, lors du premier confinement, plusieurs aides ont été mises en place pour les entreprises. Elles sont reconduites pour ce deuxième confinement, avec des modifications pour certaines.
Quelles sont les aides financières ?
Le Fonds de Solidarité
Le Prêt Garanti par l’Etat
Le Prêt Rebond
La subvention « Prévention COVID »
Les mesures sociales : quelles spécificités pour les salariés et les dirigeants?
L’activité partielle
Les cotisations sociales SSI
Le report des cotisations
Qu’en est-il des échéances fiscales ?
A noter que les Lois de Finances rectificatives de l’année 2020 ont défini 3 secteurs d’activité, plus ou moins impactés par le confinement lié à la COVID-19: le secteur S1, S1bis et S2.
– Secteur S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel
– Secteur S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
– Secteur S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires
Quelles sont les aides financières ?
Le Fonds de Solidarité
Indemnisation jusqu’à 10.000 €:
- Entreprises et commerces fermés administrativement
- Quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique
- Moins de 50 salariés
Pour les entreprises des secteurs dits protégés : tourisme, sport, événementiel, culture :
- Indemnisation jusqu’à 10.000 €, y compris lorsqu’elles ne ferment pas
- Perte de Chiffre d’Affaires de 50%
1 500 euros par mois:
- Tous les secteurs confondus,
- Impacté par perte de plus de 50% de CA
- Moins de 50 salariés
Les demandes peuvent se faire à compter de décembre 2020. Les aides seront versées dans les jours suivant leur déclaration.
Le Prêt Garanti par l’Etat
Ce dispositif de soutien nécessite, au préalable, que la situation économique et financière de l’entreprise soit viable. Le recours à l’emprunt ne doit pas pousser la société dans une situation de surendettement. Attention, il s’agit d’un emprunt contractuel, chaque établissement bancaire est libre d’appliquer ses propres conditions pour l’acception ou le refus de la demande.
Les demandes de PGE peuvent être présentées jusqu’au 30/06/2021 au lieu du 31/12/2020.
Le Prêt Rebond
Le prêt rebond est un prêt spécifique BPI France conçu pour financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ; l’augmentation du besoin en fonds de roulement ; les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et, frais de prospection… ; les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique…
Ce prêt est réservé aux PME communautaires ayant au moins 12 mois d’existence.
La subvention « Prévention COVID »
«Prévention COVID» est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général et concerne les achats ou locations réalisées depuis le 14 mars.
La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.
Attention : l’entreprise doit avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter.
Comment faire ? Depuis le 15 octobre, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise
Cette subvention « Prévention COVID » est aussi valable pour les exploitations et les entreprises agricoles (de moins de 50 salariés ou sans salariés) qui investissent dans des «Equipements gestes barrière», entre le 17/03/2020 et le 31/12/20. Cette «Aide Prévention Covid MSA» peut aller jusqu’à 1 000€.
Les mesures sociales : quelles spécificités pour les salariés et les dirigeants?
L’activité partielle
Il s’agit d’un dispositif qui permet soit de réduire la durée de travail hebdomadaire des salariés, soit de fermer temporairement tout ou partie d’une Entreprise, tout en compensant la perte de rémunération subie par les salariés.
La réforme de l’activité partielle, qui devait entrer en vigueur au 1er novembre 2020, est reportée au 1er Janvier 2021 pour le moment. Les dispositifs en place depuis Juin s’appliquent donc pour le mois de Novembre et Décembre.
Les cotisations sociales SSI
Le prélèvement de l’échéance du mois de novembre 2020 est suspendu, sans aucune démarche au préalable. Le Travailleur Non Salarié (TNS) a toutefois la possibilité de procéder au paiement des cotisations, soit par virement, soit par chèque.
Les travailleurs indépendants, bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter l’échéance.
Les chefs d’entreprises ou/et les conjoints collaborateurs dont l’activité relève des secteurs S1, S1 BIS et S2 bénéficieront en 2021 d’une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles :
• 2 400 € maximum pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis,
• 1 800 € maximum pour les entreprises relevant du secteur S2.
Les entreprises ont la possibilité de bénéficier de l’abattement 2021 dès 2020. Le site de la Sécurité Sociale des Indépendants indique : « Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration de vos revenus réels 2020, vous pouvez si vous le souhaitez réduire vos cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour l’année 2020.
Le montant de l’abattement est fixé à :
• 5 000 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis
• 3 500 € si vous relevez du secteur S2 »
L’ensemble détaillé de ces mesures est en ligne sur le site www.secu-independants.fr
Le report des cotisations
Il est possible de demander le report des charges patronales et salariales (DSN au 05 ou au 15 novembre 2020) pour l’ensemble des employeurs, en raison du nouveau confinement (communication de l’ACOSS du 30/10/2020). Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Ce report suppose qu’un formulaire de demande préalable soit rempli.
