Comment ça marche ?
Que dois-je faire ?
Que doit contenir ma demande d’autorisation ?
Passage de l’arrêt de travail à l’activité partielle
Individualisation du dispositif d’activité partielle
Les “nouveautés” du dispositif d’activité partielle
FAQ
Pour résumer

Toutes les entreprises dont l’activité se trouve réduite du fait de la situation sanitaire et notamment celles qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles, pour leurs salariés titulaires d’un contrat de travail, au dispositif de l’activité partielle.

Il s’agit d’un dispositif qui permet soit de réduire la durée de travail hebdomadaire des salariés, soit de fermer temporairement tout ou partie d’une Entreprise, tout en compensant la perte de rémunération subie par les salariés.

En effet, dans ce cadre, les salariés vont bénéficier d’une indemnisation versée par l’employeur à l’échéance normale de la paye. A compter du 1er mai 2020, les indemnités complémentaires versées aux salariés seront soumises aux cotisations et contribution sociale de droit commun pour leur fraction excédant 3,15 fois le SMIC horaire (soit pour les indemnités horaires supérieures à 22.38 euros).

Comment ça marche ?

La rémunération à maintenir aux salariés au titre des heures chômées correspond à 70 % du salaire horaire brut, sans pouvoir être inférieur à 8.03 €, sauf pour les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis. Dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire (soit un taux horaire retenu de 45.67 €), l’employeur recevra, par l’Etat, un remboursement maximum de 31.98 € par heure chômée.

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’Administration dispose d’un délai de 2 jours pour rendre sa décision d’autorisation ou de refus d’autorisation du recours au chômage partiel. Le silence gardé à l’expiration de ce délai vaut autorisation implicite de recourir au dispositif de l’activité partielle.

Par exception, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’employeur peut solliciter l’avis du CSE postérieurement à sa demande, qui devra être transmis à l’Administration dans le délai de 2 mois suivant la demande.

Que dois-je faire ?

Le Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, publié au Journal Officiel de ce 26 mars 2020 met en oeuvre les annonces gouvernementales en matière d’activité partielle. Les mesures issues de ce texte sont applicables rétroactivement au placement, de fait, en activité partielle des salariés depuis le 1er mars 2020.

De manière exceptionnelle, l’employeur est autorisé à formuler la demande de recours au dispositif de l’activité partielle dans les 30 jours suivants le placement effectif en chômage partiel lorsque sa demande d’autorisation est motivée par :
• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Les conseils d’un professionnel AVENIR Expert :

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, vos demandes d’autorisation de recours doivent donc être fondées sur l’un de ces deux motifs et c’est l’argumentation de la demande qui doit expliciter la baisse de chiffre d’affaires, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, …

Que doit contenir ma demande d’autorisation ?

La demande d’autorisation doit préciser les éléments suivants :

  • Le motif de recours (« circonstances exceptionnelles + coronavirus ») ;
  • Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  • La période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande (pour une période de 12 mois au lieu de 6 mois antérieurement) ;
  • Le nombre de salariés concernés ;
  • Le nombre d’heures chômées prévisionnelles

Passage de l’arrêt de travail à l’activité partielle

A compter du 1er mai 2020, trois nouvelles catégories de personnes pourront être placées en activité partielle, à savoir :

1/ Le salarié qui est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19;

  • Si l’arrêt de travail a été obtenu via le site declare.ameli.fr, le salarié recevra automatiquement de l’Assurance Maladie une certificat d’isolement, à transmettre à l’employeur pour permettre et justifier le placement en activité partielle.
  • Si l’arrêt de travail a été prescrit par le médecin traitant, c’est ce dernier qui devra délivrer le certificat d’isolement, à transmettre à l’employeur.

2/ Le salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable;

Le salarié concerné devra obtenir de son médecin traitant ou d’un médecin de ville un certificat d’isolement à remettre à l’employeur pour que celui-ci puisse le placer en activité partielle

3/ Le salarié qui est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile.
Par exemple, un salarié est placé en activité partielle le 17 mars 2020. Il a perçu entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020, 20 000.00 euros bruts de rémunération variable, incluant les congés payés. Il a donc perçu 18 181.82 euros bruts au titre de la rémunération variable et 1 818.18 euros bruts au titre des congés payés. La rémunération variable à retenir pour calculer l’indemnisation au titre de l’activité partielle est de 18 181.82 euros, soit une somme moyenne de 1 515.15 euros.

Ces salariés, qui bénéficient actuellement d’un arrêt de travail dérogatoire devront basculer à cette date sous le régime de l’activité partielle et seront indemnisés selon le droit commun de ce dispositif.
Cette mesure sera principalement mobilisée jusqu’au 11 mai 2020, date de réouverture partielle des écoles :

  • Pour les personnes vulnérables et les personnes vivant avec elles, elle restera en vigueur jusqu’à une date qui sera fixée par Décret et au plus tard au 31 décembre 2020 ;
  • Pour les parents gardant un enfant, elle s’appliquera pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Pour tous les salariés du secteur privé bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire dont le terme est postérieur au 30 avril 2020, un signalement de reprise anticipée doit être réalisé via la DSN.

En ce qui concerne les travailleurs non-salariés, les modalités des arrêts de travail dérogatoires demeurent inchangées au 1er mai 2020 : ils doivent renouveler à compter du 1er mai 2020 :

  • Pour les parents en garde d’enfants de moins de 16 ans ne pouvant télé-travailler, via le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr pour les travailleurs non-salariés agricoles
  • Pour les personnes à risque (Arrêt Longue Durée, femmes enceintes au 3ème trimestre de grossesse) via le site declare.ameli.fr ou delare2.msa.fr pour les travailleurs non-salariés agricoles
  • Pour les autres personnes à risque de forme sévère, via arrêt de travail prescrit par le Médecin traitant
  • Pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable, via leur médecin traitant ou un médecin de ville

Individualisation du dispositif d’activité partielle

A titre exceptionnel et afin de simplifier l’organisation des entreprises à la sortie du confinement, les employeurs pourront individualiser la mise en activité partielle des salariés.

Toutefois :

  • L’individualisation doit être nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
  • L’employeur devra, par ailleurs, soit être couvert par un accord collectif (d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche), soit avoir obtenu un avis favorable du CSE sur un document relatif à cette mesure.

Le texte définit par ailleurs les mentions que doit contenir l’accord ou le document soumis à la validation du CSE.
Par ailleurs, l’employeur n’étant dispensé de recueillir l’accord des salariés protégés pour les mettre en activité partielle que si la mesure est collective : en cas d’individualisation, l’employeur devra donc solliciter leur accord préalable.

Les “nouveautés” du dispositif d’activité partielle

Pour l’indemnisation des jours fériés, deux hypothèses sont distinguées :

  • Les jours fériés habituellement chômés inclus dans une période d’activité partielle ne peuvent pas être indemnisés à ce titre. Ils doivent être traités de la même façon que les congés payés : l’employeur doit assurer le paiement du salaire au titre des jours fériés légaux pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’Entreprise, le condition d’ancienneté n’étant pas applicable au 1er mai.
  • Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l’activité partielle, comme les jours ou heures chômés normalement travaillés.

Pour les associations, le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que les charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par les subventions et une seconde fois par l’allocation d’activité partielle. Des contrôles seront réalisés a posteriori et, en cas de constat d’un double financement, les subventions seront ajustées à la baisse.

Par ailleurs, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont annoncé que le dispositif exceptionnel d’activité partielle, tel qu’il est mis en œuvre depuis le 17 mars 2020, restera en place jusqu’au 1er juin 2020.

FAQ

L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

  • 1°) La conjoncture économique ;
  • 2°) Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • 3°) Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • 4°) La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • 5°) Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le Gouvernement a confirmé que les mesures liées à la lutte contre le Covid-19 (à ce jour, fermeture des lieux recevant du public et non indispensables à la vie économique du pays et restrictions de déplacement de la population) relevaient bien de circonstances exceptionnelles.

En conséquence, les entreprises touchées directement ou indirectement par ces mesures peuvent placer leurs salariés en activité partielle et invoquer les circonstances de caractère exceptionnel auxquelles elles font face.

Dans le cas de l’épidémie actuelle, les entreprises qui ont eu l’obligation de fermeture seront éligibles à passer en activité partielle.

Le dossier en ligne à remplir comporte les informations suivantes :

  • Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • La période prévisible de sous-activité ;
  • Le nombre de salariés concernés ;
  • Si l’entreprise a déjà eu recours à l’activité partielle dans les 36 derniers mois, les engagements souscrits par l’employeur
  • L’avis du CSE qui a été consulté sur la mise en œuvre du régime d’activité partielle (ou à défaut, la date à laquelle cette consultation est prévue).

En contrepartie des indemnités d’activité partielle qu’il verse au salarié, l’employeur a droit, pour chaque heure indemnisée, à une allocation d’activité partielle cofinancée par l’Etat et l’Unedic, et dont le taux varie selon la taille de l’entreprise.

Aujourd’hui, chaque heure est indemnisée de la façon suivante :

–  7,74 € par heure dans les entreprises de 250 salariés au plus ;

– 7,23 € par heure dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Selon les annonces du Gouvernement et le projet de décret, l’indemnisation des entreprises devrait être considérablement augmentée pour être portée à 70% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC (soit 100% de l’indemnité versée par l’employeur dans la majorité des cas). Encore une fois, nous attendons la confirmation de ces informations lorsque le texte du décret aura été publié.

Pour obtenir cette indemnisation, l’employeur doit avoir reçu une décision d’autorisation administrative expresse ou bénéficier d’une autorisation tacite. Il doit ensuite adresser une demande d’indemnisation sur le site internet sur lequel il a soumis sa demande d’activité partielle. Une fois la demande vérifiée, c’est l’Agence de services et de paiement qui versera mensuellement l’allocation.

Pour les établissements appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année, l’employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.

Les salariés touchés par une réduction d’horaire ont droit à la garantie d’une rémunération mensuelle minimale. Lorsque cette rémunération n’est pas atteinte, le salarié bénéficie d’une allocation complémentaire à la charge de l’employeur, aussi longtemps que dure la réduction d’activité.

Lors du paiement de l’allocation complémentaire, il doit être remis au salarié un document indiquant :

– le taux du Smic ;

– le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail ;

– les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale ;

– les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle minimale versée au salarié (art. R. 3232-2 du Code du travail).

Pendant la période d’activité partielle, le salarié perçoit de la part de son employeur une indemnité égale à 70% de son salaire brut, ce qui correspond, selon les annonces, à environ 84% salaire net, mais ce taux peut varier en fonction du niveau des charges dans l’entreprise.

Dans le cas d’un salarié placé en activité partielle dont la rémunération s’élève à 3.000 € bruts et dont l’activité a été temporairement interrompue :

– Le salarié recevra de son employeur une allocation d’activité partielle de 2.100 € bruts, soit 1.962 € nets (au lieu d’environ 2.280 € nets antérieurement lorsqu’il travaillait, avec un taux de charges salariales de 24%) ;

– L’employeur versera une indemnité d’activité partielle de 2.100 € et n’aura pas de charges patronales à verser. Il recevra une allocation de l’Etat qui n’était que de 1.219 € antérieurement (pour une entreprise de moins de 250 salariés), mais qui devrait couvrir l’intégralité de l’allocation d’activité partielle, soit 2.100 € dans notre exemple.

Le taux de CSG réduit s’applique aussi aux indemnités complémentaires versées par l’employeur soit sur la base d’un accord collectif, soit de manière unilatérale.

Ainsi, pour un salarié à 1600€ net, le salarié touche environ sur un mois complet d’absence AP : 1600 * 84% = 1.344€.

Si l’employeur souhaite compenser les 256€ manquant, en temps normal il aurait dû compenser les charges salariales et patronales environ 22% et 35% soit 256/(1-22%)*(1+35%) = 443€.

Avec la CSG et CRDS, le complément sera  256/(1-8%) = 278€.

NB : les 35% de charges patronales peuvent être beaucoup moins élevés selon le salaire brut. il est très variable donc l’exemple ci-dessus reste une fourchette et votre situation peut être différente.

Pour résumer

Voici les principales infos à retenir de cet article :

  • Au 1er mai, les personnes vulnérables ou résidant avec une personne vulnérable ainsi que les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile sont placées en activité partielle. 
  • Au-delà des 30 jours d’arrêt de travail, l’indemnisation journalière chute à 66% du salaire brut. Ainsi, la bascule vers l’activité partielle permet d’éviter cette baisse brutale de rémunération. Les personnes concernées par un arrêt de travail dérogatoire toucheront moins d’argent qu’au tout début du confinement (70% du salaire brut contre 90%), mais davantage que s’ils étaient restés en arrêt de travail au-delà des 30 jours (70% contre 66%).
  • Le dispositif exceptionnel d’activité partielle, tel qu’il est mis en œuvre depuis le 17 mars 2020, restera en place jusqu’au 1er juin 2020. Ce qui veut dire que la rémunération est toujours fixée à 70 % du salaire horaire brut, sans pouvoir être inférieur à 8.03 euros.