Le gouvernement a décidé de rendre la facturation électronique obligatoire entre les entreprises pour 2025.
Déjà en vigueur dans les opérations avec le secteur public, la facturation électronique devrait bientôt être généralisée entre toutes les entreprises. Le gouvernement cherche à rendre obligatoire cette pratique pour 2025, notamment pour mieux lutter contre la fraude à la TVA.
Facturation électronique à compter de 2023
Le passage à la facturation électronique se fera progressivement à partir du 1er janvier 2023 dans les grandes entreprises, pour être achevée le 1er janvier 2025, au plus tard, pour les PME et TPE.
Depuis 2020, toutes les entreprises travaillant pour l’État doivent envoyer leurs factures au format électronique via la plateforme nationale Chorus Pro. Dans la suite logique des événements, les entreprises facturant entre professionnels (en B2B) devront répondre à cette obligation pour 2025.
Les raisons du passage à la facturation électronique
Les raisons de ce changement sont les suivantes:
- renforcer la compétitivité des entreprises (art 56 de la loi finance 2020),
- renforcer la lutte contre la fraude à la TVA,
- faciliter les déclarations de la TVA,
- améliorer le pilotage des entreprises en simplifiant les démarches administratives.
Vers une dématérialisation totale
A partir de 2023, toutes les entreprises seront obligées d’accepter la réception de factures électroniques et les grandes entreprises seront obligées d’y avoir recours pour l’émission de leurs propres factures. C’est ce qu’explique un rapport publié de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Pour les raisons évoquées plus haut, l’Etat souhaite, à terme, que les entreprises utilisent uniquement la facturation électronique. Cette mise en place progressive leur laisse le temps de se tourner vers des logiciels de facturation permettant cette dématérialisation.
«Vous devez vous rapprocher de votre éditeur de logiciel de facturation afin de connaître les solutions qu’il compte mettre en œuvre », Mickaël BOSCHER, expert-comptable des cabinets de Brest & Morlaix.
Les bénéfices de cette dématérialisation
Pour les entreprises, le passage à la facturation électronique a des avantages. Selon le rapport de la DGFIP, le coût d’une facture électronique est estimé à moins d’un euro, contre « un ordre de grandeur supérieur à 10 euros » pour une facture papier. Cette méthode de facturation permet aussi de limiter les litiges liés aux délais de paiement en permettant un meilleur suivi.
Les factures électroniques permettent de mieux lutter contre la fraude à la TVA grâce à des recoupements automatisés entre achats et ventes et à une obligation de reporting. Les entreprises devront transmettre les données concernant leurs transactions avec des particuliers (de manière anonyme) et avec des acteurs étrangers.
A retenir:
L’émission de factures électronique va devenir obligatoire pour les entreprises. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.
Seules les entreprises en B2B (entreprise à entreprise) et B2G (entreprise à pouvoir public) sont pour l’instant concernées.
FAQ
Si c’est le cas et si votre entreprise a subi une perte d’au moins 20% de chiffre d’affaires (en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter) vous pourrez bénéficier du fonds de solidarité de février. C’est la nouveauté du fonds de solidarité de février.
Pour adresser ou recevoir une facture dématérialisée, vous pouvez utiliser un logiciel spécialisé qui permet l’échange automatique de données entre deux ordinateurs au travers de messages standardisés.
Une facture considérée comme électronique est une facture qui est émise et reçue sous format électronique.
Cependant, les mentions obligatoires à faire apparaître sur une facture électronique sont les mêmes que sur une facture papier.
Pour choisir sa plateforme de facturation électronique, voici quelques critères à prendre en compte:
- Elle doit être accessible aux TPE et aux PME
- Proposer le traitement des factures dans différents formats
- Permettre la gestion des paiements
Retrouvez un article complet sur les critères de sélection de la plateforme de facturation.
Selon service-public.fr, la facture est obligatoire dans les cas suivants :
- Toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels
- Toute prestation de service d’un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier
- Toute activité de production, de distribution ou de service par des personnes publiques pour leur achat propre et pour leur clientèle professionnelle
- Ventes à distance, à savoir les échanges entre États de l’Union européenne pour lesquels l’acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance)
- Livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.
Une facture électronique est jugée conforme si elle répond à ces trois critères :
- La lisibilité : elle doit être facilement compréhensible et lu par tous
- L’intégrité des données : elle doit pouvoir garantir son contenu et justifier qu’il n’a pas été modifié (ou que toute tentative de modification n’a pas été détectée)
- L’authenticité de son origine : elle doit permettre d’identifier et d’authentifier son émetteur de manière certaine.
Pour les deux derniers critères cités plus haut, c’est la signature électronique apposée sur une e-facture qui permet de s’assurer que le document n’a pas été altéré depuis sa création. Mais aussi de garantir de manière certaine l’identité du signataire.
Afin de signer électroniquement une facture, il faut donc se munir d’un certificat électronique. Il s’agit là de l’incontournable prérequis pour signer électroniquement vos factures.
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