Pour le mois d’avril, le fonds de solidarité reprend les règles du mois de mars. Les changements sont précisés dans le décret publié le 5 mai 2021.
L’une des modifications majeure du FSE d’avril est la date de début d’activité. L’entreprise doit avoir démarré son activité avant le 31 janvier 2021 (c’était avant le 31 décembre 2020 pour l’aide au titre de mars 2021). Le fonds de solidarité d’avril 2021 doit être demandé au plus tard le 30 juin 2021.
Les principaux changements sont les suivants:
- l’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021);
- le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021;
- les critères d’éligibilité des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont précisés.
Voici les différents cas de figure pour votre entreprise:
1- Votre entreprise n’a pas pu accueillir de public du 1er au 30 avril 2021, sans interruption
2- Votre entreprise n’a pas pu accueillir de public du 1er au 30 avril 2021, de manière non continue
3- Votre entreprise fait partie du secteur S1, et a perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en 2021
4- Votre entreprise a perdu au moins 50% de son chiffre d’affaires en avril 2021
Premier cas: votre entreprise n’a pas pu accueillir de public du 1er au 30 avril 2021, sans interruption
Pour être éligibles au fonds de solidarité, vous devez avoir perdu en avril au moins 20% de chiffre d’affaires.
Le montant de l’aide est égal:
- soit au montant de la perte de chiffre d’affaires limité à 10.000€;
- soit à 20% du chiffre d’affaires de référence.
Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable.
Deuxième cas: votre entreprise n’a pas pu accueillir de public du 1er au 30 avril 2021, de manière non continue
Pour être éligibles au fonds de solidarité, vous devez avoir perdu en avril au moins 20% de chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter.
Pour les entreprises qui ont perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en avril 2021, le montant de l’aide est égal:
- soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€;
- soit à 20% du chiffre d’affaires de référence.
Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable.
Pour les entreprises qui ont perdu moins de 50% de chiffre d’affaires en avril 2021, l’aide est égale au chiffre d’affaires perdu dans la limite de 1.500€.
Troisième cas: votre entreprise fait partie du secteur S1, et a perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en 2021
Votre entreprise peut toucher une aide sans aucune condition d’effectif, si elle appartient aux secteurs les plus touchés (listés dans l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020). Même ouvert en avril 2021, vous avez enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% lors de ce mois.
Vous avez le droit à une compensation de la perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10.000€ ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, plafonnée à 15% de votre chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200.000€. Un taux porté à 20% lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur à 70%.
Quatrième cas: votre entreprise a perdu au moins 50% de son chiffre d’affaires en avril 2021
Votre entreprise de moins de 50 salariés est restée ouverte et elle n’appartient ni aux secteurs les plus touchés, ni aux secteurs connexes et qui a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2021 peut également obtenir une aide dans la limite de 1.500€.
Faire sa demande en ligne
Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » sur le site www.impots.gouv.fr .
Important : au titre du mois d’avril, les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 juin 2021.
Sources :
Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021
Fonds de solidarité au titre d’avril 2021 : les conditions d’éligibilité sont stables
