Baisse des impôts sur les sociétés, aide à l’embauche, activité partielle… Des changements s’opèrent dans les règles applicables aux entreprises pour 2021. Tour d’horizon sur les principales nouveautés de la loi de finances 2021.
Les mesures sociales
Aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’alternance
Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l’apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat.
Les nouvelles aides pour l’embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu’à 8 000€, varient selon l’âge de l’alternant.
Reconduction de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques.
Les entreprises et associations pourront bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.
Les entreprises et les associations de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement à compter de la période d’emploi de septembre 2020.
Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et de l’aide au paiement au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.
Prolongation du régime social des indemnités d’activité partielle
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pérennise pour l’année 2021 le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités légales d’activité partielle et prolonge les indemnités complémentaires d’activité partielle.
Prise en charge de congés payés pour les entreprises concernées par la crise sanitaire
Cette aide est accordée au titre des congés payés pris par les salariés durant une période d’activité partielle, entre le 1er et le 20 janvier 2021, dans la limite de 10 jours par salarié.
Les mesures fiscales
Baisse de l’impôt sur les sociétés
La loi de finances 2021 poursuit la baisse du taux d’impôt sur les sociétés (IS) amorcée en 2019, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
Pour 2021, le taux d’imposition de 28 % est ramené à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros (exercice ouvert à partir du 1er janvier 2021). Le taux passe à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA supérieur ou égal à 250 millions d’euros).
Le crédit d’impôt pour abandon de loyers du mois de novembre
La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels touchés par la crise sanitaire. Le crédit d’impôt n’est applicable que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020. Le montant du crédit d’impôt varie selon l’effectif de l’entreprise.
Il n’est accordé que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020 et dépend des conditions financières du locataire.
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
La loi de finances pour 2021 institue un nouveau crédit d’impôt en faveur des TPE/PME au titre des dépenses qu’elles engagent pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qui sont affectés à leur activité.
Le montant du crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.
Fiscalité des véhicules
Refonte de la taxe sur les véhicules de société
En cohérence avec les enjeux environnementaux, l’article 55 de la loi de finances pour 2021 prévoit un nouveau mode de détermination du tarif de la première composante de la taxe sur les véhicules de société, par l’intermédiaire d’un tarif appliqué en fonction des émissions du CO2 du véhicule, et non plus sur un système de tranches, sur le même principe que celui du malus écologique.
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