Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.

Un crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers de novembre

Dans le budget 2021, sera mis en place un crédit d’impôt à destination des bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers du mois de novembre 2020.

Pour les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés

Un crédit d’impôt de 50% pour les loyers du mois de novembre sera instauré.
Ainsi, un bailleur renonçant à un loyer de 600 euros, recevra une aide de 300 euros de l’État sous forme de crédit d’impôt. Le bailleur prend donc à sa charge 300 euros. L’entreprise économise donc bien 600 euros.

Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés

Ce crédit d’impôt s’applique dans la limite des deux tiers du montant du loyer du mois de novembre.

Ainsi, un bailleur renonçant à un loyer de 12 000 euros recevra une indemnité de l’État sous forme de crédit d’impôt de 4 000 euros. Le bailleur prend à sa charge 4 000 euros et l’entreprise également 4 000 euros.

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Retrouver les détails de cette mesure sur le site du gouvernement.