Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise sanitaire: l’aide financière exceptionnelle (AFE).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE)?
Pour bénéficier de l’AFE COVID, il faut :
- être affiliés au régime avant le 1er janvier 2020,
- avoir subi une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020
- et être à jour des contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours.
Quel est le montant de l’AFE?
Vous pouvez bénéficier alors d’une aide financière exceptionnelle d’un montant de 1000€ si vous êtes artisan, commerçant ou faites partie des professions libérales.
Si vous êtes autoentrepreneur, l’aide financière exceptionnelle atteint 500€.
Comment bénéficier de cette aide exceptionnelle?
Il faut compléter le formulaire simplifié et le transmettre, avant le 30 novembre 2020 via la messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message d’accompagnement ou par courriel à l’Urssaf/CGSS de l’entreprise en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale ».
A noter :
- L’aide financière exceptionnelle COVID est cumulable avec tout autre aide, notamment celle du Fonds de Solidarité.
- Les commerçants s’étant convertis au «click and collect» sont également éligibles.
- Cependant l’aide n’est pas cumulable avec celle accordée aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre.
FAQ
Sont éligibles à l’aide exceptionnelle les travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 et qui remplissent les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Conditions pour les commerçants, artisans et professionnels libéraux:
- Effectuer au moins un versement de cotisations depuis leur installation en tant que travailleur indépendant ;
- Affilier avant le 1er janvier 2020 ;
- Etre à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposent d’un échéancier en cours ;
- Ne pas avoir d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou n’ont pas de demande en cours auprès de leur Urssaf ;
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
Sont éligibles à l’aide exceptionnelle les travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 et qui remplissent les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Conditions pour les autoentrepreneurs:
- Obtenir au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
- Etre affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- Etre à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou dispose d’un échéancier en cours ;
- Ne pas bénéficier d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou n’a pas de demande en cours auprès de son Urssaf ;
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
- L’activité indépendante constitue l’activité principale.