Le nouveau décret du 2 novembre 2020 détaille les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du reconfinement et du couvre-feu. Les modalités du Fonds de Solidarité varient selon que l’établissement ait fait l’objet d’une fermeture administrative, ait subi une perte conséquente de chiffre d’affaires ou exerce son activité principale dans certains secteurs.

Nous souhaitons vous donner les clefs pour comprendre cette subvention mais sachez que chaque situation est différente et qu’il nous paraît difficile de vous exposer l’ensemble des spécificités.

Mon entreprise est-elle éligible?

Le dispositif s’adresse désormais aux entreprises:

  • De 50 salariés ou moins, sans conditions de chiffre d’affaires ni de bénéfice. 
  • Ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 (pour les pertes de septembre 2020) ou avant le 30 septembre 2020 (pour les pertes d’octobre 2020) ; auparavant, seules les entreprises qui s’étaient lancées avant le 10 mars 2020 pouvaient solliciter le fonds.
  • Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020

Pour l’attribution de cette aide, trois situations sont à distinguer et doivent répondre à différentes conditions:
– L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
– L’entreprise est située dans une zone de couvre-feu
– L’entreprise exerce son activité principale dans certains secteurs (secteur 1 et secteur 1 bis)

Les modalités varient selon que l’établissement ait fait l’objet d’une fermeture administrative, ait subi une perte conséquente de chiffre d’affaires ou exerce son activité principale dans certains secteurs.

Attention, l’éligibilité et le montant de la subvention dépendent du mois des pertes de chiffre d’affaires. Cela diffère en fonction du mois de septembre, octobre ou novembre.

Fonds-de-solidarité-septembre
Fonds-de-solidarité-Octobre
Fonds-de-solidarité-novembre
En savoir plus

Comment en bénéficier?

Nous rappelons que le montant de la subvention du fonds de solidarité varie en fonction du secteur d’activité.

La demande de cette subvention n’est pas forcément évidente et demande une analyse de votre situation. Plusieurs étapes sont donc nécessaires. Nous pouvons vous accompagner :
  • Analyser la situation de votre entreprise au regard des contraintes de fermeture depuis septembre 2020
  • Calculer les chiffres d’affaires mensuels de 2019 et 2020
  • Etablir de la déclaration de demande d’aide
  • Demander l’attestation de l’Expert Comptable
Contactez-nous

FAQ

  • Les entreprises ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet
  • Leur effectif est ≤ à 50 salariés.
  •  Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés maximum
  •  Lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés maximum
  •  Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020
  • Indemnisation versée au titre du mois de septembre : jusqu’au 30 novembre 2020
  • Indemnisation versée au titre du mois d’octobre : jusqu’au 31 décembre 2020
  • Indemnisation versée au titre du mois de novembre : jusqu’au 31 janvier 2021

Secteurs catégorie 1 : notamment, hôtels et hébergement similaire ; hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ; restauration ; débits de boissons ; projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ; distribution de films cinématographiques ; activités de clubs de sports ; activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes. Liste complète ici (à jour des modifications du décret du 2 novembre).

Secteurs catégorie 2 : notamment, commerce de gros de fruits et légumes ; commerce de gros de boissons ; commerce de gros alimentaire ; commerce de gros de textiles ; blanchisserie-teinturerie de gros ; stations-service ; travaux d’installation électrique dans tous locaux ; différents commerces de détail. Liste complète ici (à jour des modifications du décret du 2 novembre).

Les pièces justificatives à fournir sont:

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
  • Une déclaration indiquant que l’entreprise respecte la réglementation européenne relative aux aides d’Etat
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise
  • Attestation de l’Expert Comptable