L’ordre des experts comptable a préparé un communiqué sur les nouvelles mesures prises par le gouvernement. Voici le contenu de ce communiqué :
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année. Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi). Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une augmentation de la prime d’activité.
Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Elle est facultative pour l’employeur ;
• Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
• Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
• Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
• Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;
• Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
• Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;
Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :
• Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
• Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).
Heures supplémentaires et complémentaires : exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu
Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance. Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000€.
Il a été annoncé une hausse du SMIC d’un montant de 100 €, qui passera par une augmentation de la prime d’activité. Cela viendra en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier (1,5%).
Le supplément de CSG de 1,70% ne s’appliquera plus en 2019 aux retraités ayant un revenu de référence de l’avant-dernière année inférieur à 22 580 € pour la première part de quotient familial majoré de 6 028 € par demi part supplémentaire. Les personnes concernées bénéficieront d’une régularisation.
Pour toute question ou interrogation à ce sujet, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre cabinet.
