Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé le prolongement et l’extension du dispositif des plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier?
Les plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Cette extension de règlement s’adresse:
- aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019,
- quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Prendre contact avec un expert
Quels impôts peuvent faire l’objet d’un plan de règlement ?
Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Il s’agit notamment :
- de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- du prélèvement à la source
- de l’impôt sur les sociétés
- de la taxe foncière des entreprises propriétaires
- de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.
Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Le formulaire disponible en ligne sur impot.gouv
L’entreprise fait sa demande au plus tard le 30 juin 2021 à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement “spécifique Covid-19” disponible sur le site impots.gouv.fr.
