La loi de finances 2021 a créé un crédit d’impôt pour les bailleurs qui acceptent les abandons de loyer au titre du mois de novembre 2020 au profit des entreprises locataires impactées par la crise.
Ce dispositif évite au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une annulation de paiement de loyer?
Ces renonciations profitent aux entreprises locataires, sous les conditions suivantes :
– Elles doivent avoir un effectif de moins de 5 000 salariés,
– Elles ne doivent pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micros et petites entreprises pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
– Elle ne doivent pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le montant du crédit d’impôt dépend de l’effectif salariés du locataire.
Pour les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés
Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Le montant total des abandons de loyers ne peut excéder 1 600 000€ (soit un crédit d’impôt de 800 000€ pour le bailleur). Ainsi un bailleur qui renonce à un loyer de 600€ percevra une aide de 300€ de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 300€, l’entreprise économie 600€.
Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés
Le montant de l’abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur au titre d’un mois est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné. Le montant total des abandons de loyers donnant lieu à crédit d’impôt ne peut excéder 2 400 000€ (soit un crédit d’impôt de 800 000€ pour le bailleur).
Ainsi, un bailleur abandonne la totalité du loyer dû, au titre du mois de novembre 2020, par une entreprise ayant un effectif de trois cents salariés, soit 30 000€. Il peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 000€ [(30 000 X 2/3) X 50 %)]. Dans le cas où le bailleur n’abandonnerait que 20 000€, il bénéficierait également d’un crédit d’impôt égal à 10 000€.
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