Dernière mise à jour le 23 février 2021
> Les conditions d’obtention du mois de février
> Les conditions d’obtention du mois de janvier
> Les modalités de la vente à distance
> Le fonds de solidarité: les évolutions pour le mois de décembre
> Mon entreprise est-elle éligible au fonds de solidarité de novembre?
Quelles conditions pour le mois de février ?
Le décret du 9 mars 2021 précise les modalités d’application du fonds de solidarité de février.
De manière générale les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont été apportées.
Les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public doivent désormais justifier d’une condition de perte de 20% de chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier du fonds au titre du mois de février.
SOURCES : ActuEL Expert-comptable Fonds de solidarité : les conditions d’éligibilité pour février 2021 sont fixées
*Elles doivent aussi remplir au moins une des trois conditions suivantes :
-soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
-soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
-soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %
**La perte de chiffre d’affaires au cours du mois de février 2021 doit être comparée avec le chiffre d’affaires de référence défini comme :
- le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février2020 et ramené sur un mois
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020,
- ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
Les commerces des centres commerciaux qui ont été visés par une interdiction d’accueil du public bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50% de chiffre d’affaires, à condition d’avoir comme activité principale le commerce de détail et au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d’accueil du public.
Enfin, le décret ajoute à l’annexe 2 les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».
Les demandes d’aide au titre du mois de février pourront être faites jusqu’au 30 avril 2021.
Quelles conditions pour le mois de janvier ?
Le décret du 8 février 2021 précise les modalités d’application du fonds de solidarité de janvier. Voici les conditions pour en bénéficier :
SOURCES : ActuEL Expert-comptable “Fonds de solidarité : les conditions d’obtention de l’aide de janvier 2021 sont fixées”
*Les 3 conditions sont les suivantes :
– soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence
– soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10%
– L’activité doit avoir débuté avant le 31 octobre 2020.
**Le chiffre d’affaires de référence est le chiffre d’affaires réalisé lors de la même période 2019 que celle au titre de laquelle vous demandez à bénéficier du fonds (ex. : octobre 2019 pour les pertes d’octobre 2020) ;
– ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
– ou, si votre entreprise a été créée entre le 1er juillet 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 ;
– ou, si votre entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
– ou, si votre entreprise a été créée après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou la date de création de l’entreprise) et le 30 septembre 2020 (31 août pour l’aide complémentaire de septembre) ramené sur un mois.
Attention : dans les deux premiers cas de figures (interdiction d’accueillir du public et activité exercée dans le secteur de l’annexe 1), l’activité de l’entreprise doit avoir débuté avant le 31 octobre 2020.
Le formulaire de demande du fonds de solidarité est à déposer d’ici le 31 mars.
Pour bénéficier du fonds de solidarité, une analyse chiffrée de votre entreprise est nécessaire. Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches.
Les modalités de la vente à distance
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020.
Les évolutions du mois de décembre
Fonds de solidarité spécifique pour le secteur du monde de la nuit
Fermés depuis mars 2020 et le premier confinement, les discothèques – et le secteur du monde de la nuit en général – font l’objet d’un fonds de solidarité spécifique. Alors qu’aucune date de réouverture n’a été annoncé pour le moment, un décret du 27 novembre 2020, renforce le dispositif gouvernemental. Les aides financières sont destinées à compenser des pertes de chiffre d’affaires jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre).
Le volet 2 de ce fonds spécial est prolongé. Les discothèques peuvent bénéficier d’une aide complémentaire au titre des mois de septembre, octobre et novembre (si elles bénéficient de l’aide du volet 1 de 1500 euros maximum).
- Cette seconde indemnisation est plafonnée à 45 000 euros et se calcule en faisant la somme des charges fixes de l’entreprise au titre de la période considérée.
- Les charges fixes sont “les charges de location liées à l’activité”, “les charges locatives et de copropriété”, les charges d’entretien et de réparations” et “les primes d’assurance”, précise le décret.
- L’aide peut être sollicitée jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour rappel, les établissements du monde de la nuit sont éligibles au fonds de solidarité sans condition d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable, et ce depuis la mise en place de ce fonds spécial par le décret du 14 août 2020.
Mon entreprise est-elle éligible?
Le décret du 2 novembre 2020 détaille les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du reconfinement et du couvre-feu. Les modalités du Fonds de Solidarité varient selon que l’établissement ait fait l’objet d’une fermeture administrative, ait subi une perte conséquente de chiffre d’affaires ou exerce son activité principale dans certains secteurs.
Le dispositif s’adresse désormais aux entreprises:
- De 50 salariés ou moins, sans conditions de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
- Ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 (pour les pertes de septembre 2020) ou avant le 30 septembre 2020 (pour les pertes d’octobre 2020) ; auparavant, seules les entreprises qui s’étaient lancées avant le 10 mars 2020 pouvaient solliciter le fonds.
- Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020
Pour l’attribution de cette aide, trois situations sont à distinguer et doivent répondre à différentes conditions:
– L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
– L’entreprise est située dans une zone de couvre-feu
– L’entreprise exerce son activité principale dans certains secteurs (secteur 1 et secteur 1 bis)
Les modalités varient selon que l’établissement ait fait l’objet d’une fermeture administrative, ait subi une perte conséquente de chiffre d’affaires ou exerce son activité principale dans certains secteurs.
Attention, l’éligibilité et le montant de la subvention dépendent du mois des pertes de chiffre d’affaires. Cela diffère en fonction du mois de septembre, octobre ou novembre.
Comment en bénéficier?
Nous rappelons que le montant de la subvention du fonds de solidarité varie en fonction du secteur d’activité.
- Analyser la situation de votre entreprise au regard des contraintes de fermeture depuis septembre 2020
- Calculer les chiffres d’affaires mensuels de 2019 et 2020
- Etablir de la déclaration de demande d’aide
- Demander l’attestation de l’Expert Comptable
FAQ
- Les entreprises ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet
- Leur effectif est ≤ à 50 salariés.
- Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés maximum
- Lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés maximum
- Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020
- Indemnisation versée au titre du mois de septembre : jusqu’au 30 novembre 2020
- Indemnisation versée au titre du mois d’octobre : jusqu’au 31 décembre 2020
- Indemnisation versée au titre du mois de novembre : jusqu’au 31 janvier 2021
Secteurs catégorie 1 : notamment, hôtels et hébergement similaire ; hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ; restauration ; débits de boissons ; projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ; distribution de films cinématographiques ; activités de clubs de sports ; activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes. Liste complète ici (à jour des modifications du décret du 2 novembre).
Secteurs catégorie 2 : notamment, commerce de gros de fruits et légumes ; commerce de gros de boissons ; commerce de gros alimentaire ; commerce de gros de textiles ; blanchisserie-teinturerie de gros ; stations-service ; travaux d’installation électrique dans tous locaux ; différents commerces de détail. Liste complète ici (à jour des modifications du décret du 2 novembre).
Les pièces justificatives à fournir sont:
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
- Une déclaration indiquant que l’entreprise respecte la réglementation européenne relative aux aides d’Etat
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise
- Attestation de l’Expert Comptable