L’Etat a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.

 

Qui est concerné par cette aide ?

  • avoir moins de 10 salariés,
  • avoir fait un chiffre d’affaires HT facturé de moins d’1.000.000€ de CA et un bénéfice imposable de moins de 60.000€ (en réintégrant les rémunérations des dirigeants ou mandataires sociaux),
  • être dans l’obligation de fermeture ou avoir constaté une baisse de leur chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019, ou par rapport à l’activité mensuelle moyenne de 2019.

Le bénéfice imposable de 60 000 euros s’apprécie, pour les personnes morales, par associé et conjoint collaborateur. Et pour les entreprises individuelles dans lesquelles travaillent le conjoint, sous le statut de conjoint collaborateur, le plafond est doublé.

les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à  million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
  • Soit avoir subi une perte de 50% de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019, ou par rapport à l’activité mensuelle moyenne de 2019.

Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est composée de plusieurs niveaux :

  • Jusqu’à 1500 euros peuvent être versés par la Direction générales des finances publiques (DGFIP)
  • Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.

Comment bénéficier de l’aide ?

  • Pour l’aide de la DGFIP, rendez-vous dès le 1er avril sur impots.gouv.fr
  • Pour l’aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril.

Une aide complémentaire (niveau 2) pouvant atteindre 5 000€

Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire peut être obtenue.

Critères pour obtenir l’aide complémentaire

Pour une demande effectuée à compter du 17 avril 2020, l’entité doit :

  • Avoir bénéficié de la première aide soit au titre du mois de mars 2020 soit au titre du mois d’avril 2020 ;
  • Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ;
  • Avoir essuyé un refus de prêt de trésorerie d’un montant «raisonnable» depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont l’entité était cliente à cette date ou cette demande est restée sans réponse passé un délai de 10 jours
  • Le solde entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 doit être négatif

Montant de l’aide complémentaire

Pour une demande effectuée à partir du 17 avril 2020 : l’aide varie entre 2 000 euros et 5 000 dans les conditions suivantes :

  • L’aide de 2 000 euros pour :

1. les entités dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 euros

2. les entités n’ayant pas encore clos un exercice

3. les entités dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 200 000 euros et la valeur absolue du solde ci-dessus est inférieure à 2 000 euros ;

  •  L’aide de 3 500 euros pour les entités dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
  • L’aide de 5 000 euros pour les entités dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 600 000 euros

Vous trouverez ici la liste des établissements concernés par la fermeture administrative :

Accéder à la liste

FAQ – Fonds de solidarité

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

A compter du mois d’avril 2020, ce bénéfice imposable ne doit pas excéder 60 000 euros pour les entreprises en nom propre (120 000 euros si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur). Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur. Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. En revanche, les titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 et les personnes ayant bénéficié de plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars ou avril 2020 ne sont pas éligibles. C’est également le cas des entreprises dont le dirigeant majoritaire répond à ces mêmes critères. Pareillement, ne sont pas éligibles les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. En revanche, une société commerciale contrôlant d’autres sociétés peut bénéficier du fonds, si l’ensemble du groupe répond aux conditions de nombre de salariés, chiffre d’affaires et bénéfice imposable précitées.

Pour le premier volet de l’aide : A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second volet de l’aide : A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Pour rappel, l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Pour en savoir plus :

Retrouvez nos articles sur les mesures de soutien pour vous accompagner face à la crise

La vidéo du gouvernement : Comment bénéficier de l’aide de 1 500€ du fonds de solidarité ? | Gouvernement