Le choix du statut est une phase essentielle dans la vie d’une entreprise : de la création en passant par son évolution jusqu’à sa transmission ; il fait partie des étapes importantes qui vont influencer les décisions futures et impacter la vie d’une entreprise.
Le choix du statut, c’est aussi une étape qui va vous guider dans l’élaboration de vos projets. Il faut en comprendre les enjeux : quel statut juridique choisir ? Je me lance seul.e ? Ou avec un.e associé.e ? Ce sont de nombreuses questions auxquelles font face les entrepreneurs pour créer et faire évoluer leur entreprise. Que vous lanciez votre start-up ou que vous souhaitiez optimiser les performances de votre entreprise le statut est essentiel pour développer votre activité. SAS, SARL, EURL… Cet article vous donnera les pistes pour mettre toutes les chances de votre côté et avancer vers la réussite.
J’entreprends seul
La micro-entreprise
Connue pour le statut d’auto-entrepreneur, la micro-entreprise a permis à de nombreuses personnes de mettre le pied à l’étrier avant de se lancer complètement dans l’entrepreneuriat.
Avantages
- Peu d’obligations comptables et sociales
- Vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire qui vous permet de payer l’impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements
- Vous ne facturez pas la TVA
Inconvénients
- Chiffre d’affaires limité (170 000 pour les activités de vente de marchandise, 70 000 pour les prestations de service), qui impacte la validation des trimestres de retraite et d’accès à la formation professionnelle
- Vos charges sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires et non sur vos bénéfices comme c’est le cas pour les autres statuts
Pour qui?
Pour les créateurs qui savent que leur activité restera sous les seuils de chiffre d’affaires indiqué.
L’entreprise individuelle (EI)
Ce statut juridique vous permet de conserver peu de contraintes en tant qu’entrepreneur, mais est plus risqué que la micro-entreprise.
Avantages
- contraintes pour vous en tant que chef d’entreprise
- Un fonctionnement simple et une constitution peu coûteuse (pas de capital social nécessaire)
- Possibilité de bénéficier du régime fiscal avantageux de la micro-entreprise tant que vous ne franchissez pas les seuils annuels de recettes de 170 000€ (vente de marchandises) ou 70 000€ (prestations de services).
Inconvénients
- Votre responsabilité est totale, votre patrimoine personnel et professionnel ne peuvent être séparés (hors résidence principale)
- Autofinancement de l’entreprise limité par le système d’imposition lié à ce statut
Pour qui?
Pour les créateurs d’entreprise qui risqueraient de dépasser les seuils de résultats de la micro-entreprise et ne souhaitent pas séparer leurs patrimoines privé et professionnel.
L’EIRL (Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée)
Comme son nom l’indique, l’EIRL reprend les caractéristiques de l’EI en limitant les risques, notamment liés au patrimoine.
Avantages
- Constitution simple
- En cas de problème avec les créanciers, le patrimoine saisi est limité à celui indiqué dans votre déclaration d’affectation (à faire lors de la constitution)
- Choix du régime fiscal
- Avantages au niveau des charges sociales (sous condition, entrez en contact avec l’un de nos juristes pour savoir si vous êtes éligible)
Inconvénients
- Frais supplémentaires par rapport aux 2 statuts précédents
- Passage en SARL plus contraignant qu’en EURL
Pour qui?
Pour les créateurs qui souhaitent protéger leur patrimoine et n’ont pas le projet de prendre d’associé à l’avenir.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Version “solo” de la SARL, l’EURL est appréciée pour sa flexibilité par les entrepreneurs.
Avantages
- Responsabilité limitée face aux apports (sauf faute de gestion, par exemple : détournement de l’argent de l’entreprise, agissements contre l’intérêt de l’entreprise…)
- Vous pouvez céder et transmettre votre patrimoine facilement
- Peu de démarches pour transformer l’entreprise en SARL
Inconvénients
- Frais de constitution élevés
- Transformation obligatoire en SARL si vous prenez un associé
- Création plus complexe qu’une EIRL (rédaction des statuts, plus de formalités, annonces légales et frais de greffe…). Nos juristes peuvent cependant s’occuper de ces étapes si vous êtes victime de “phobie administrative”!
Pour qui?
Pour les entrepreneurs qui envisagent de prendre un associé à terme.
La SASU
La définition juridique de la SASU est qu’il s’agit d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS avec un seul associé, c’est-à-dire une société à vocation commerciale qui présente les caractéristiques des sociétés de capitaux (la responsabilité de l’associé étant limitée au montant des capitaux qu’ils ont apportés)
Avantages
- Facilité de faire entrer d’autres actionnaires (passage en SAS)
- Vous fixez librement le montant du capital social
- Souvent plus de crédibilité auprès des investisseurs
Inconvénients
- Frais et formalismes de constitution assez élevés en étant seul actionnaire
- Grande rigueur demandée lors de la rédaction des statuts : faites impérativement appel à un professionnel afin d’éviter les mauvaises surprises!
Pour qui?
Pour les entrepreneurs qui vont chercher à s’associer à plusieurs personnes, les secteurs d’activité avec mouvement possibles du capital et besoins.
J’ai des associés
La SARL (Société A Responsabilités Limitées)
C’est un statut populaire car il offre les avantages d’une société tout en limitant les coûts que l’on peut retrouver dans les grosses structures comme les SA.
Avantages
- Vous n’engagez que vos apports, votre patrimoine est protégé
- Structure d’entreprise évolutive, partenariats simplifiés (exemple : une SARL à plusieurs gérants ; une gérance minoritaire, majoritaire ou égalitaire)
Inconvénients
- Formalités et frais de constitution élevés par rapport aux entreprises individuelles
- Frais de « fonctionnement » élevés (charges sociales, honoraires et adhésions diverses, assurances, …)
Pour qui?
Pour les personnes qui créent une entreprise à plusieurs ou s’associent après avoir eu une EI ou une EIRL.
La SA (Société Anonyme)
Statut souvent adopté lorsque les entreprises deviennent cotées en bourse (ou ont cette ambition), la SA nécessite aussi une organisation plus complexe.
Avantages
- Seuls vos apports sont engagés
- Structure d’entreprise évolutive facilitant le partenariat
- Facilité de transmettre vos actions
- Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération
Inconvénients
- Nombre d’actionnaires minimum fixé à 7 si votre SA devient cotée
- Frais de constitution importants
- Obligation de désigner un commissaire aux comptes
Pour qui?
Dans le cas où votre entreprise devient assez performante pour accéder aux marchés financiers.
La SAS (Société par Actions Simplifiée)
Selon la récente étude annuelle de l’Insee: en 2017 et 2018, la SAS représentait 61% des entreprises créées. Cette popularité est probablement due à la souplesse que permet la SAS.
Avantages
- Facilité de faire entrer d’autres actionnaires (passage en SAS)
- Vous fixez librement le montant du capital social
- Souvent plus de crédibilité auprès des investisseurs
Inconvénients
- Frais et formalismes de constitution assez élevés
- Grande rigueur demandée lors de la rédaction des statuts : faites impérativement appel à un professionnel afin d’éviter les mauvaises surprises!
Pour qui?
Si votre activité peut engager des mouvements (entrées ou sortie) d’associés plus ou moins fréquents, les secteurs d’activité avec mouvement possibles du capital.
La SNC (Société en Nom Collectif)
Rarement favorisée par les entrepreneurs, cette forme de société est généralement vue dans le cas d’entreprises familiales.
Avantages
- Forte stabilité des gérants ou associés
- Aucun minimum de capital
- Défiscalisation de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions (nous contacter)
Inconvénients
- Les décisions sont collectives et la responsabilité des associés est totale (risques individuels supérieurs par rapport aux autres statuts présentés dans cet article)
- Décisions devant être prises à l’unanimité entre les associés
Pour qui?
Pour les associés qui se connaissent bien, par exemple dans le cas d’entreprises familiales.
Vous avez d’autres questions ?
Nos conseillers et juristes vous répondent plus précisément en prenant en compte vos capacités actuelles, vos objectifs pour l’avenir et vos différentes options. Ils sauront vous présenter le pour et le contre de chaque option, avec toutes les particularités de votre projet en tête.
