Cet article débute notre série portant sur les nouveautés apportées par la loi Avenir Professionnel, dont les changements s’étalent jusqu’à 2021.
La loi Avenir Professionnel met en lumière l’alternance, à travers l’apprentissage et les contrats de professionnalisation, avec des évolutions dès le 1er janvier 2019. Les entreprises désireuses d’intégrer de tels profils auront désormais plus d’options, qui permettent de placer l’alternance comme un véritable atout tant pour l’entreprise que pour la personne en formation.
Des opportunités plus étendues pour les apprentis
Le contrat d’apprentissage permet à une personne ayant satisfait à l’obligation scolaire de suivre une formation générale, technologique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle
Voici les principaux changements relatifs aux apprentis, apportés par la loi Avenir Professionnel:
La limite d’âge pour entrer en apprentissage, actuellement entre 16 et 25 ans, est repoussée jusqu’à 29 ans révolus.
L’expérimentation d’un âge maximum de 30 ans, en vigueur dans certaines régions, prendra fin le 31 décembre 2019.
La durée minimale du contrat est fixée à 6 mois (au lieu d’un an actuellement).
Les activités listées par décret pourront avoir une dérogation de 2h par jour en plus des 8h maximum autorisées, après en avoir informé l’inspection du travail et la médecine du travail.
Pour les activités non concernées par le décret, la durée maximum du travail pour les apprentis mineurs reste de 8h par jour pour 40h par semaine, sauf dérogation exceptionnelle.
Les qualifications requises du maître d’apprentissage seront déterminées par convention ou accord collectif de branche, et non plus par le Code du Travail, à compter du 1er janvier 2019.
Le salaire de l’apprenti varie selon son âge et sa progression dans le cycle de formation, à partir d’un pourcentage du SMIC.
Une aide unique à l’embauche vient remplacer la prime à l’apprentissage, le crédit d’impôt à l’apprentissage et l’aide TPE Jeune Apprenti. Le montant de ces aides sera définit par décret dans les mois à venir. De premières estimations évoquent les montants suivants:
- Pour un mineur, le reste à charge mensuel serait de 65€ la première année, 424€ la seconde année
- Pour un jeune de 25ans, le reste à charge mensuel serait de 484€ la première année, 781€ la seconde.
Une aide supplémentaire pour les employeurs d’apprentis reconnus handicapés sera également définie dans le Code du Travail.
L’apprenti peut effectuer jusqu’à 1an de son contrat à l’étranger (dans et en dehors de l’Union Européenne), sous condition qu’au moins 6mois soient également effectués en France.
Le contrat peut toujours être rompu par l’une au l’autre des parties lors des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit et signé des deux parties.
L’employeur peut également rompre le contrat en cas de faute grave ou inaptitude constatée par le médecin du travail, sans passage obligatoire devant le conseil des prud’hommes, mais également en cas de force majeure ou de décès de l’employeur dans le cas d’une entreprise unipersonnelle. Si l’apprenti est exclu de son CFA, l’employeur peut également entamer une procédure de licenciement, ou conserver l’apprenti dans ses effectifs si une inscription est faite dans un nouveau CFA dans les 2 mois.
La loi Avenir Professionnel donne également le droit à l’apprenti de rompre le contrat après entretien préalable avec un médiateur.
Au lieu d’adresser le contrat d’apprentissage pour enregistrement auprès d’une chambre consulaire, il suffit désormais d’un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétence (OPCO), d’une chambre des métiers, d’une chambre de commerce ou d’une chambre d’agriculture.
Le cas du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation s’adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Il s’agit d’un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée incluant une action de professionnalisation.
A compter du 1er Janvier 2019, la loi modifie le régime juridique des contrats de professionnalisation:
La durée maximale du contrat est allongée à 3 ans, au lieu de 2 actuellement.
L’opérateur de compétence (OPCA) prend désormais en charge les frais annexes à la formation (hébergement, restauration). Une prise en charge de la formation suite à une rupture de contrat est prévue jusqu’à 6mois après la fin du contrat.
Pôle Emploi peut également prendre en charge les dépenses relatives aux contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi de 26ans et plus.
Tout comme les apprentis, les personnes sous contrat de professionnalisation peuvent être embauchées pour une période d’un an maximum à l’étranger (dans et hors Union Européenne), sous réserve d’exécuter au moins 6 mois en France.