DEVIS/FACTURES : Les mentions obligatoires

Pour être valables, les devis et factures doivent comporter certaines mentions obligatoires, sous peine d’amende.

Pour vous aider dans cette mise en conformité, nous vous proposons un résumé.

4 grandes catégories d’informations à faire figurer

*Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution » et non au nom du créateur, sous peine de la déduction de la TVA.

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Quels sont les risques ?

En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 , l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

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Autres mentions pour les factures adressées à un professionnel

Si la facture est adressée à un professionnel, celle-ci doit comporter les mentions suivantes, en complément des précédentes citées ci-dessus :

Mentions particulières

Mentions Commentaires
Date ou délai de paiement
  • Date à laquelle règlement doit intervenir
  • Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
  • En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : « Escompte pour paiement anticipé : néant »
Taux des pénalités de retard Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
Mentions de l’indemnité forfaitaire de 40 € Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Mentions particulières Dans quel cas ?
« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agrée
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI«  Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
« Autoliquidation »

Indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe »

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

Avril 2018

2018-05-04T09:12:01+00:00