Instaurée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire de 7 heures. Elle s’applique à l’ensemble des salariés relevant du Code du Travail. Elle a pour objectif de contribuer au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
La journée de solidarité peut être accomplie :
- Soit un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai ;
- Soit un jour de RTT ;
- Soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (par exemple, en demandant aux salariés d’accomplir une heure de travail supplémentaire pendant 7 jours).
A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord de branche, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont déterminées par l’employeur, après consultation des représentants du personnel, le cas échéant (une note de service doit alors être établie).
Quel cadre pour la fixation de cette journée ?
- la date retenue doit s’appliquer à tous les salariés, sauf négociation ou décision de l’employeur contraire à ce principe.
- des modalités spécifiques doivent être déterminées pour les salariés à temps partiel ou pour ceux ayant souscrit une convention individuelle de forfait en jours travaillés.
Le travail accompli à l’occasion de cette journée ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures, sauf pour les salariés non mensualisés qui seront rémunérés normalement pour le travail accompli à cette occasion.
Les salariés ne peuvent pas refuser d’accomplir cette journée de travail supplémentaire. Ils peuvent toutefois demander à bénéficier, à leur initiative, de la prise d’un jour de congé ou d’un RTT. L’absence injustifiée peut conduire à une retenue sur salaire et à une sanction disciplinaire.
