Qu’est-ce que c’est ?
C’est une carte professionnelle qui vise à identifier chaque salarié sur les chantiers de façon fiable, afin de mieux lutter contre les multiples formes de travail illégal et la fraude au détachement. Celle-ci est obligatoire depuis le 1er octobre 2017.
À qui s’adresse-t-elle ?
Aux employeurs :
Tous les employeurs du bâtiment doivent en faire la demande pour leurs salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics, sauf :
- Certains professionnels présents sur les chantiers : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la sante (CSPS), chauffeurs et livreurs ;
- Les salariés commerciaux et des services supports des entreprises (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s’ils sont présents en permanence sur un chantier ;
- Les stagiaires, à condition que leur tuteur soit en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire.
Aux salariés :
Tous les salariés amenés à travailler de façon active sur un chantier sont concernés par la carte quel que soit le type de statut (salariés, intérimaires, détaches, intérimaires détaches) et des contrats (cdi, cdd, apprentis).
Quand faire la demande de la carte professionnelle ?
Dès l’embauche ou le détachement, la carte doit être demandée, par :
- L’employeur du secteur des travaux de bâtiment ou des travaux publics ;
- L’entreprise de travail temporaire pour les salariés intérimaires ;
- L’entreprise utilisatrice pour les salaries intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie hors de France.
Comment faire pour obtenir cette carte ?
La demande se fait exclusivement en ligne sur le site http://www.cartebtp.fr/, contre paiement d’une redevance forfaitaire de 10,80 € par carte.
Une fois le paiement reçu, la demande est validée. Une attestation provisoire est mise à disposition en ligne. Elle doit être imprimée et remise immédiatement au(x) salarié(s).
Dès réception de la carte, distribuez-la sans délai au(x) salarié(s). Celle-ci est valable pendant toute la durée du contrat dans votre entreprise (y compris CDD renouvelés/successifs sans interruption).
Que risque-t-on sans cette carte ?
- À défaut d’attestation ou de carte, l’employeur risque une amende de 2000 euros par salarié concerné (le montant est double en cas de récidive dans le délai d’un an, dans la limite de 500 000 euros).
- En cas de fausse déclaration, des poursuites pénales pourront être engagées (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).
Cette obligation est contrôlable par plusieurs administrations : inspection du travail, police judiciaire, impôts et douanes, organismes de sécurité sociale, etc., mais également par un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage.