La loi de finances instaure l’obligation au 1er janvier 2018 pour les entreprises utilisant un système de caisse informatisé de s’assurer qu’il soit certifié conforme.
Suis-je concerné par cette nouvelle obligation ?
Dès lors que vous êtes assujettis à la TVA et que vous utilisez une caisse informatisée, cette nouvelle loi vous concerne et vous oblige à l’utilisation d’un logiciel satisfaisant aux conditions suivantes :
- L’inaltérabilité des opérations, de sécurisation, de conservation, et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
- La possibilité de sortir un suivi détaillé et en temps réel de l’ensemble des ventes journalières, avec une ventilation par moyen de paiement.
Si vous disposez d’une caisse informatisée :
Vous devez alors obtenir de votre éditeur de caisse une attestation individuelle certifiée conforme ou avoir un certificat NF 525 délivré par un organisme accrédité.
Attention : Une amende de 7500 euros sera appliquée par l’administration fiscale si vous ne disposez pas de cette attestation ou de ce certificat.
Si vous ne disposez PAS de caisse enregistreuse informatisée :
La caisse enregistreuse informatisée n’est pas obligatoire et vous avez toujours la possibilité de tenir votre caisse sur un agenda papier à condition de respecter les obligations fiscales suivantes :
- La tenue de votre agenda de caisse (ou cahier de caisse type «exacompta »)
avec la ventilation détaillée des recettes en espèces, chèques ou autres moyens de paiement, des dépenses en espèces et en arrêtant le solde de caisse chaque jour. - L’utilisation d’un stylo à encre indélébile sur un agenda papier aux pages numérotées sans blanc ni rature.
- L’édition d’un ticket, obligatoire pour les ventes > 25 euros ou à la demande du client.
- La conservation, l’archivage et l’inaltérabilité des opérations de caisse.
Vous trouverez ci-après un schéma vous permettant de vérifier vos obligations.
* Les logiciels de facturation sont également concernés par cette obligation, si ces derniers vous permettent d’indiquer le moyen de paiement.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre fournisseur de logiciel pour vérifier si l’attestation est obligatoire et éviter ainsi une amende de 7 500€.
Trois bonnes raisons de passer nous voir
En tant que partenaire privilégié de votre entreprise, nous vous accompagnons dans la gestion de la conformité de votre système de caisse. Plus largement, nous pouvons vous conseiller dans la gestion quotidienne de votre trésorerie.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour plus d’informations !
