Nouvelle obligation : dépôt au greffe de la liste des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er Août 2017, toute société ou entité juridique doit déposer un nouvel acte au greffe. Celui-ci permet d’identifier le ou les bénéficiaires effectifs (BE). Cette nouvelle obligation est instaurée dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux.

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Les bénéficiaires effectifs d’une société sont toutes les personnes possédant, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société.

À défaut, dans le cas des sociétés et des organismes de placements collectifs, ce sont les personnes exerçant un contrôle sur les organes de direction, de gestion ou d’administration.

Comment procéder ?

La liste des bénéficiaires doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du RCS. Le dépôt de cette liste peut être effectué lors de la demande d’immatriculation de la société. Toutes les personnes morales déjà immatriculées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à ces nouvelles dispositions. Il sera également possible de modifier ou compléter le dépôt initial.

Le défaut de dépôt de ce document est passible de 7 500 € d’amende ainsi que de 6 mois d’emprisonnement.

Vous pouvez dès à présent vous rapprocher de votre comptable conseil afin de mettre en place la démarche de dépôt.

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L’accompagnement au dépôt ainsi que le dépôt vous seront automatiquement proposés lors de votre prochain rendez-vous bilan afin d’être en conformité avec cette nouvelle disposition légale.

2017-12-01T16:43:17+00:00