Le Premier Ministre a annoncé le 15 mars 2021 dernier, une nouvelle reconduction du dispositif de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, qui a permis, en 2019 et en 2020, de verser une prime exonérée de charges et de cotisations sociales, mais également d’impôt sur le revenu.
La Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021, acte définitivement le principe de la reconduction de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dans les conditions suivantes:
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 SMIC, soit à 55 966.23€ en 2021 pour un salarié à temps plein. L’objectif, rappelé par le ministère du Travail, est d’en faire bénéficier les salariés aux rémunérations les moins élevées.
Qui peut en bénéficier ?
- tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime,
- les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime.
Jusqu’à 2000€ sans conditions:
- Dans les Entreprises de moins de 50 salariés;
- Dans les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
Dans les Entreprises de plus de 50 salariés:
- Jusqu’à 1000€,
- Jusqu’à 2000€ si :
- Existence d’un accord d’intéressement en vigueur dans la Société;
- En cas d’accord conclu au niveau de la branche ou de l’Entreprise par un accord visant à entreprendre des actions de valorisation des travailleurs de la «deuxième ligne».
Travailleurs de la « deuxième ligne »?
Métiers nécessaires à la continuité économique pendant la crise sanitaire, ayant exposé les salariés à des contacts sociaux au travail et ont imposé la présence des salariés sur site pendant la première période de confinement.
Sont, à ce jour, visés : agriculteurs, maraîchers, ouvriers du bâtiment, conducteurs de véhicules, caissiers ou employés de libre-service, vendeurs en produits alimentaires, bouchers, charcutiers, boulangers, aides à domicile, aides ménagères, agents gardiennage et de sécurité et agent d’entretien.
A partir de quand puis-je verser la prime? Depuis le 1er juin 2021.
Jusque quand puis-je verser la prime? Jusqu’au 31 mars 2022.
Il y aura ni cotisations, ni contributions, ni impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC correspondant à la durée de travail à temps plein.
Il est possible de moduler le montant de la prime en fonction de l’un des critères suivant:
- Rémunération
- Niveau de classification
- Durée de présence effective ou assimilée au cours de l’année écoulée
- Durée de travail prévue au contrat
La présence ou mise en place d’un accord d’entreprise ou Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), avec, dans cette hypothèse, information des représentants du personnel avant le versement de la prime sera nécessaire pour version la prime.
