TVA réduite pour les travaux de logement – attestation obligatoire

Depuis quelques années, il est possible de profiter d’un taux réduit de TVA lors de la réalisation de travaux dans des logements anciens. Cependant, l’attestation est trop souvent oubliée, alors qu’elle est obligatoire pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC ! Revenons sur les conditions de ce taux réduit.

Les locaux doivent remplir certaines conditions pour bénéficier de ce taux réduit :

  • être prêt pour l’habitat depuis plus de 2 ans (à compter du début des travaux)
  • être qualifié ou faire partie de l’habitation, principale ou secondaire

Si ces conditions ne sont pas remplies, les travaux sont soumis au taux de TVA classique : 20 %.

La réduction de la TVA se détermine en fonction de la nature des travaux :

  • 10 % (taux intermédiaire) pour les travaux de type aménagement, transformation, amélioration ou entretien.
  • 5,5 % (taux réduit) pour des travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique.

Attestation obligatoire

  1. L’attestation est remplie par le client (propriétaire, locataire, syndicat des copropriétaires, etc.)
  2. L’attestation est ensuite remise au(x) professionnel(s) des travaux en question avant l’étape de facturation
  3. L’attestation doit être conservée pendant les 5 années suivant les travaux, afin de justifier la baisse de TVA.

Si l’attestation n’est pas remplie, le professionnel doit facturer au taux de 20%.

Retrouvez un exemplaire de cette attestation :

Travaux de gros oeuvre
Travaux de réparation ou entretien

 

N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour plus d’informations !

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2017-12-01T16:46:08+00:00