Protégez votre patrimoine immobilier

La mise en place d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle vous protège et sécurise votre patrimoine immobilier

Comme toutes les sociétés, les associés d’une Société Civile Immobilière (SCI) doivent se réunir annuellement en une assemblée générale, au cours de laquelle un procès-verbal sera établi et signé par les associés. La non tenue de l’assemblée annuelle peut engendrer une amende jusqu’à 9.000 euros par réunion non effectuée, articles L.241-3 à L.241-9 du code de commerce

Qu’est-ce que ça signifie?

De plus en plus, nous constatons des contrôles fiscaux sur les SCI, ainsi que de nombreux litiges entre associés. La mise en place des assemblées générales, comme c’est déjà le cas pour votre entreprise, répond à ces enjeux.

Pourquoi mettre en place ces formalités juridiques pour ma SCI ?

Au-delà de la sécurité administrative et de l’obligation légale, mettre en place ces Assemblées Générales Ordinaires Annuelles permet :

  • D’approuver les comptes, et ainsi mieux suivre les mouvements d’argent et votre patrimoine immobilier
  • D’éviter des futurs litiges, notamment en cas de séparation
  • De faciliter les opérations juridiques en cas de vente, et ainsi fluidifier et accélérer le processus

Que faut-il faire alors ?

C’est très simple, il vous suffit de nous donner votre accord pour inclure ces formalités juridiques dans votre lettre de mission. Nous rédigerons alors le procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après l’établissement du prochain bilan de votre SCI.

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2017-05-24T14:48:34+00:00